examen partiel du 24 mai 2011 - UP B

 

Introduction à la science politique UP B - Examen partiel du 24 mai 2011

 

 

sujet : À partir des documents suivants, vous vous interrogerez sur le rapport des professionnels de la politique au droit.

 

Document 1 : article publié par le journal Le Monde le 15 mars 2011.

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Document 2 : tribune publiée sur le site d'information rue89.com le 29 octobre 2010.

Retraites des députés : progrès en vue, mais peut mieux faire

Par François de Rugy | Député Verts

Décidément, l'unanimité plaît à la majorité ! On se souvient que l'Assemblée avait unanimement rejeté -l'UMP votant contre, les autres députés s'abstenant- l'amendement écolo appelant à l'alignement strict des retraites des parlementaires sur le droit commun et à l'interdiction des cumuls de rémunérations.

Aujourd'hui, voici que le président de l'Assemblée publie un communiqué victorieux. Devant l'avalanche de mails indignés reçus par les parlementaires après ce rejet, Pressé de proposer une réforme du service des pensions des députés, Bernard Accoyer a en effet présenté ce matin ses conclusions au bureau de l'assemblée, dont je suis membre.

Et il prétend que « le bureau a donné à l'unanimité son accord de principe sur l'ensemble des propositions faites ». Autant le dire tout de suite : Bernard Accoyer va un peu vite en besogne ! (...)

Précaires, les députés ? Pas plus que les salariés

Pour justifier le maintien de dispositifs dérogatoires du droit commun, le président de l'Assemblée nous sort un argument stupéfiant : il s'agit, déclare en résumé Bernard Accoyer, relayé par certains collègues, de prendre en compte le caractère instable et précaire de la fonction, et de ne pas décourager des citoyens à s'engager dans la vie politique, en leur imposant des risques matériels trop insupportables.

Analogie, l'allocation de retour à l'emploi : à ceci près que le régime instauré à l'Assemblée, s'il est entièrement financé par les cotisations payées par les députés actifs, est bien souvent incompréhensible pour le commun des mortels.

Je plaide pour ma part pour un alignement pur et simple avec le système de Pôle emploi -l'allocation différentielle (c'est-à-dire plafonnée en tenant compte des autres revenus de l'ancien député) devrait être versée sur la même durée et selon les mêmes règles de niveau financier que celles qui régissent le droit commun.

Analogie, la retraite de base des députés nouvelle formule.

De ce point de vue, je pense sincèrement que les déclarations du type « le mandat parlementaire ne constitue pas une profession, la pension vieillesse versée à un ancien député ne peut être assimilée stricto sensu à une retraite professionnelle » sont parfaitement hypocrites.

Quand on est élu député, pour moi, les citoyens ont décidé que, pendant les cinq années qui suivent, notre « profession », c'est d'être députés. On devrait donc y consacrer toute notre énergie, et ce devrait être -à l'exception des mandats locaux, et encore je souhaite qu'on en limite le cumul strictement- notre seule source de revenus, et notre seule occupation.

Nous sommes, pendant cinq ans -un CDD de mission- salariés de la France, au service des Français. Et il me semblerait normal que notre protection sociale soit la même que celle des salariés -ni plus, ni moins.

Au chapitre des différences avec les systèmes professionnels « classiques », il y a le déséquilibre qui existe -il faut le reconnaître- entre le nombre de cotisants (nous sommes 577) et celui des pensionnés. Cela justifie que le système soit déficitaire : il ne peut pas en être autrement.

Mais ce déficit structurel doit être contenu, et non aggravé par des conditions exceptionnelles faites aux parlementaires : et force est de constater que sur ce point, la réforme proposée semble encore trop timide.Mais dans quel monde vivent donc les auteurs de tels propos, et ceux qui les partagent ?

La précarité de la fonction ? Nous, parlementaires, avons fait le choix d'agir au service de nos convictions, et de nos concitoyens. Tous les cinq ans, nous avons le choix de solliciter ou non leurs suffrages, avec le risque, si l'on n'est pas réélus ou que l'on ne se représente pas, de devoir chercher ou reprendre, selon que l'on est ou non fonctionnaire, un nouvel emploi.

Mais cela, c'est ce que vivent des millions de salariés, qui sont soumis, au cours de leur vie, à des ruptures professionnelles qu'ils n'ont, eux, pas choisies, ou qui n'étaient, elles, pas prévisibles ! (...)

L'indemnité de 5 300 euros par mois, pas un scandale

Autre différence enfin, et elle est de taille, le niveau et la structure des indemnités qui nous sont versées. Chaque mois, nous recevons deux virements de l'Assemblée : l'un correspond aux frais de fonctionnement. Il n'est pas, ne doit pas être, un complément de revenu.

C'est pourquoi je continue de plaider pour la publication de l'usage fait de cette indemnité. Je m'applique cette obligation à moi-même, je pense qu'elle devrait être étendue à tous.

L'autre versement correspond à notre indemnité proprement dite, et c'est sur cette base qu'est calculée notre retraite. Cette somme qui constitue -ne jouons pas sur les mots- notre salaire pendant les cinq ans d'exercice de notre mandat, est de 5 300 euros nets.

C'est certes la contrepartie d'un travail ardu, très chronophage -nos semaines de travail font plus souvent 50 heures, voire plus, que 35- et de responsabilités importantes : celles de voter la loi, contrôler le gouvernement, relayer les aspirations de nos concitoyens, bref, faire vivre la démocratie.

Je ne suis pas de ceux qui, par facilité démagogique, prétendent qu'une telle somme est un scandale.

Les conditions matérielles ne doivent pas être un critère

Je conserve, je le crois, assez les pieds sur terre pour en mesurer le caractère considérable pour nombre de nos concitoyens : cela n'a rien à voir avec les rémunérations de grands patrons (cela correspond, sur un mois, à une demi-journée de rémunération des patrons du cac 40), c'est l'équivalent de ce que perçoit un médecin généraliste pendant cinq semaines, ou un chef d'entreprise d'une PME de plus de 50 salariés sur un mois.

Mais c'est aussi trois fois le revenu moyen des Français.

Ce n'est donc pas rien, et lorsque Bernard Accoyer justifie la persistance de règles spécifiques et favorables de calcul de la retraite par la nécessité de « ne pas décourager les vocations », je ne peux rester indifférent.

Je ne peux pas m'empêcher de penser que s'il est réellement des femmes et des hommes qui hésitent à s'engager pour représenter leurs concitoyens, porter leurs convictions, faire la loi… au motif que les conditions matérielles faites aux parlementaires et notamment la perspective de leur retraite, représenteraient pour eux trop de sacrifices, ces hommes-là et ces femmes là, notre République peut bien s'en passer !

 

Document n° 3 : article publié dans le journal Le Canard enchaîné le 23 mars 2011

 

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Document n°4 : article publié le 22 février 2011 sur le site internet Maire-info.


Régime fiscal de la participation des collectivités territoriales aux régimes de retraite facultatifs par rente: le président de l’Association des maires de France saisit le ministre du Budget

Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, a saisi François Baroin, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sur la question du régime fiscal de la participation des collectivités territoriales aux régimes de retraite facultatifs par rente spécifiques aux élus locaux.
En effet, par une lettre circulaire en date du 7 janvier 2011, la Direction de la législation porte à la connaissance des services du ministère «une décision du 16 février 2010» du ministre confirmant que la participation obligatoire des collectivités territoriales aux régimes de retraite facultatifs par rente spécifiques aux élus locaux était également imposable.
Ce texte rappelle que «les élus locaux qui n’ont pas cessé leur activité professionnelle et qui perçoivent des indemnités de fonction peuvent choisir d’adhérer à un régime de retraite complémentaire par rente. En application des articles L. 2123-7, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales» et que «leur adhésion entraîne obligatoirement la participation de la ou des collectivités dont ils sont les élus. Dès lors que l’adhésion des élus à ces régimes de retraite complémentaire est facultative, les cotisations personnellement versées par les élus ne sont pas déductibles du montant brut des indemnités de fonction soumises à la retenue à la source».
La Direction de la législation indique que «le montant de la participation des collectivités territoriales doit donc être réintégré aux indemnités de fonction perçues par les élus locaux concernés, qu’elles soient soumises à la retenue à la source prévue à l’article 204-0 bis du CGI ou, le cas échéant, soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Il est rappelé qu’en contrepartie les rentes versées par ces régimes de retraite bénéficient du régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux».
Les services de l’Association des Maires de France ayant pris connaissance de ces nouvelles dispositions font observer qu‘aucune mention d’un texte législatif de référence ne figure dans la lettre circulaire. Ils ajoutent que «cette décision du 16 février 2010 n’a jamais été portée à connaissance des maires ni de l’AMF et n’est évoquée que fin janvier 2011, alors même qu’elle est supposée entrer en application au 1er janvier 2011».
C’est pourquoi, Jacques Pélissard vient d’écrire au ministre du Budget pour lui demander des précisions sur cette nouvelle mesure fiscale et sur son fondement législatif.



Document n°5 : extraits du livre de Daniel Gaxie, La démocratie représentative, Paris, Montchrestien, 1993, pp. 116-118.

 

Les intérêts corporatifs

 

Tacitement d'accord pour concélébrer leur pratique, les hommes politiques se retrouvent pour en défendre plus explicitement la dignité. C'est ce que montre par exemple l'accord, si étranger à la logique ordinaire de l'affrontement des camps, qui se réalise au cours de l'automne 1987. Après la mise en accusation d'un ancien ministre (socialiste) pour détournement de fonds publics, la mise en cause d'un ministre en exercice (RPR) à propos de la banqueroute frauduleuse d'un joaillier, l'inculpation de forfaiture d'un membre d'une instance de régulation de l'audiovisuel et l'accusation portée contre l'entourage d'un ancien ministre (socialiste) d'avoir perçu une commission à l'occasion de l'autorisation d'une exportation illégale de munitions, le président de la République1 (issu du parti socialiste) intervient à la télévision pour exhorter les « exploiteurs de scandales » à en finir « avec toutes ces méthodes qui nuisent à la République toute entière, à chacun d'entre nous » et pour engager le gouvernement (RPR-UDF) à présenter un projet de loi sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques et à établir une commission composée de magistrats. Quelques jours plus tard, le premier ministre2 reçoit les dirigeants de tous les partis représentés au Parlement (PC et FN compris), geste relativement exceptionnel, en principe réservé aux sujets officiellement consensuels et soustraits aux affrontements partisans, comme la politique extérieure. Au début de l'année 1988, le conseil des ministres « répond à l'invitation du président de la République », nouveau fait exceptionnel si on considère les tensions récentes qui avaient opposé le chef de l'État au chef du gouvernement et le contexte électoral de cette période. Il adopte deux projets de loi introduisant le financement public des partis, le principe de la déclaration de patrimoine des principaux élus et la publication des comptes des campagnes électorales pour les élections présidentielles et législatives. La distribution des votes sur ces deux projets reproduit les clivages habituels mais le président du groupe socialiste3 « félicite » toutefois « ceux qui ont cherché à aboutir à un acte législatif qui, sans être parfait, représente un progrès, étant le fruit de concessions réciproques », après que le premier ministre ait rappelé que « la classe politique, dans son ensemble, est consciente qu'il se joue sur ces questions de ressources, de financement, de transparence, quelque chose de très important qui est sa propre crédibilité ».

 

On voit que la défense collective des intérêts supérieurs de la corporation politique l'emportent parfois sur ceux qui structurent ses luttes internes. (...) Le souci de la dignité collective des membres du milieu politique est suffisamment partagé, pour que l'opposition et le gouvernement se mettent d'accord sur la suppression des avantages fiscaux des parlementaires en décembre 1990, à un moment où chacun croit percevoir le renforcement de « l'antiparlementarisme », ou pour qu'un député et un sénateur appellent à « réagir sous peine de mettre en péril l'attachement des Français à notre système de démocratie locale » après la publication sur la forte croissance des indemnités des élus locaux.

1NdE : François Mitterrand

2NdE : Jacques Chirac

3NdE : Louis Mermaz