examen partiel du 28 mai 2010 - UP A

 

 

sujet : À partir des documents suivants, vous vous interrogerez sur le rôle des groupes d'intérêt dans l'action publique

 

 

Document 1 : CHARTE DEONTOLOGIQUE DE L'ASSOCIATION FRANÇAISE DES CONSEILS EN LOBBYING ET AFFAIRES PUBLIQUES. Copyright © 2010 AFCL

 Article 1
Le conseil en lobbying ou lobbyiste conseille des entreprises, associations ou collectivités territoriales dans la défense de leurs droits et intérêts  auprès d'organismes susceptibles de prendre des décisions les affectant, au moyen de la diffusion d??une information rigoureuse reflet de l'état des connaissances disponibles.

Exercice de la profession

 Article 2
La profession de conseil ou de chargé en lobbying et affaires publiques peut s'exercer soit à titre individuel, soit en tant que salarié au sein d'une entreprise ou d'une association.

 Article 3
Toute condamnation pénale ou civile pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs interdit l'exercice de la profession.

 Article 4
L'exercice de la profession de conseil en lobbying est strictement incompatible avec :

  • tout mandat politique électif national ou européen;

  • tout emploi salarié au sein d'un cabinet ministériel, des assemblées parlementaires ou dans la fonction publique nationale, communautaire ou internationale.

 Article 5
Le conseil en lobbying se conforme aux règles en vigueur en cas de recrutement d'anciens fonctionnaires des institutions nationales et internationales.

 Article 6
Le conseil en lobbying recommande la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de ses clients et employeurs. Il y participe sur les points définis en commun avec ses clients et employeurs. Il est soumis à une obligation de moyens.

Relations avec les institutions

 Article 7
Dans les contacts qu??il noue avec les institutions nationales et internationales, le conseil en lobbying déclare son identité et les intérêts qu'il représente.

 Article 8
Le conseil en lobbying déclare l'identité de ses clients et employeurs auprès du Bureau de chaque assemblée parlementaire, nationale et européenne, dès lors que la demande lui en est faite.

 Article 9
Le conseil en lobbying respecte les règlements intérieurs des assemblées représentatives nationales, européennes et internationales.

 Article 10
Le conseil en lobbying respecte les règles en vigueur pour l'obtention et la diffusion de documents officiels et s'interdit notamment de les distribuer à des fins lucratives.

Prescriptions

 Article 11
En cas de conflit d'intérêt susceptible d'intervenir entre ses clients ou employeurs sur des objectifs similaires ou concurrents le conseil en lobbying s'oblige à les en informer.

 Article 12
En raison du caractère stratégique des dossiers, le conseil en lobbying est tenu à  une obligation de confidentialité.

 Article 13
Le conseil en lobbying alerte son client lorsque ses objectifs sont contraires aux bonnes pratiques professionnelles ou aux règlements et lois en vigueur.

 Article 14
Les entreprises, associations ou collectivités territoriales ayant recours au conseil en lobbying, s'assurent de lui remettre l'information la plus honnête et la plus rigoureuse disponible.

 Article 15
Tout membre de l'AFCL s'engage à respecter les principes énoncés dans cette charte dans chacune des missions qui lui est confiée. 


Document 2 : LE QUOTIDIEN DU LUXEMBOURG du 12 mars 2010

Des professionnels du lobby

Avec près de 10 000 membres au Grand-Duché, Greenpeace se targue toujours d'une complète indépendance vis-à-vis du monde économique et politique.

Paul Delaunois est le très médiatique directeur de Greenpeace Luxembourg. Il a accepté de répondre à l'invitation des petits-déjeuners d'Editpress et parle, sans langue de bois, des choix de son organisation qu'il qualifie volontiers de lobbyiste. / De notre journaliste Audrey Somnard
Il ne se passe quasiment pas une semaine sans que les médias, parlent de Greenpeace. Que ce soit sur les OGM, l'énergie, les forêts, le géant mondial des ONG écolo arrive toujours à faire parler de lui. Il y a quelques jours encore, Paul Delaunois invitait la presse pour communiquer le résultat du jugement suite à leur action contre la société Esso en 2002 lorsque des dizaines d'activistes ont bloqué l'accès à toutes les stations essence du pays pendant quelques heures. Après huit ans de procédures judiciaires, l'ONG devra débourser 91 000 euros au géant pétrolier. Un coup dur pour l'organisation qui dispose d'un budget annuel de 700 000 euros... Mais le dirigeant ne regrette évidemment rien : «Depuis le début de la procédure, nous avons provisionné de l'argent pour faire face à ce type de décision.»
Car le credo de Greenpeace est bien le lobbying «pour les générations futures, et pas pour un quelconque intérêt financier à court terme». Et quelquefois ça marche. L'ONG est rompue à l'exercice: une fois l'entreprise ciblée, Greenpeace ne lâche rien et fera tout pour se faire entendre et décrocher un entretien avec les dirigeants.
Exemple avec Enovos : «Nous avons envoyé quatre lettres aux dirigeants du groupe car nous avions des questions très précises à leur poser, nous voulions être entendus. Comme cela n'a pas marché, nous sommes venus avec un semi-remorque rempli de charbon que nous avons déposé devant leur porte. Là nous avons pu entamer une discussion. Et grâce à nos remarques et au rapport que nous leur avons donné, Enovos a changé de stratégie.»

Un géant qui reste souvent impuissant


Une des petites victoires de Greenpeace qui, malgré son image de géant, reste impuissante dans beaucoup de domaines : «Copenhague est un exemple frappant. Nous avons réussi à mettre autour de la table les politiques pour prendre des décisions sur le climat... Et rien!», déplore Paul Delaunois.

Greenpeace se bat notamment dans le domaine de l'énergie. En Allemagne, l'ONG a passé un accord il y a près de 15 ans pour que des investisseurs utilisent gratuitement le nom Greenpeace en suivant une charte stricte imposée par l'organisation dans la distribution d'électricité verte. Une quasi-révolution il y a quinze ans, mais aujourd'hui d'autres opérateurs sont aussi sur le marché. Une avancée pour les écologistes qui renégocieront l'année prochaine l'utilisation du nom Greenpeace : «Nous trouvons normal et sain de payer le juste prix pour de l'énergie. La solution des énergies renouvelables n'est viable que si nous augmentons de 30 à 50% notre efficacité énergétique. Et c'est déjà faisable au niveau des communes. Prenons l'exemple de Beckerich. C'est un projet-pilote qui marche. Je ne comprends pas pourquoi les communes ne suivent pas cet exemple!»
Mais difficile d'être sur tous les terrains à la fois, l'ONG doit choisir ses combats et évoluer. Constat par exemple avec l'eau potable. «C'est clairement un enjeu du XXIe siècle car nous refusons de remettre en cause des choses simples comme le fait de gaspiller de l'eau potable dans la cuvette des toilettes. Nous manquons encore d'expertise sur le sujet mais nous y travaillons», reconnaît-il.

___________________________________________________________________________________________________________

Document 3 : Témoignage Chrétien du 2 avril 2010

L'Église est-elle encore influente ?

par Jean-Louis Schlegel, sociologue des religions.

 

L’Église catholique exerce aujourd’hui une influence faible dans la vie politique (à ne pas confondre avec la vie publique), qui sanctionne son recul quantitatif et symbolique dans la société française. Mais elle n’est pas seule en cause : les transformations de l’État « post-démocratique », pluraliste et libéral, ont joué leur rôle.
Il y a d’abord un paradoxe qu’il faut comprendre : les relations entre l’Église catholique et l’État en France sont officiellement excellentes, mais (ou pourvu que ?) l’Église ne joue plus de rôle dans la marche et les décisions de l’État. Ce dernier doit gérer le pluralisme culturel et religieux, la présence plurielle des religions en particulier ; dans ce contexte, le refus de toute discrimination tend à devenir le premier commandement. L’Église catholique est alors quasiment sommée de devenir « une parmi d’autres », en l’occurrence une des « familles spirituelles » reconnues par l’État (nonobstant la laïcité officielle qui condamne cette expression) comme partenaires du dialogue social, culturel, éthique.
Cette position crée pour l’Église des avantages matériels et moraux (avantages fiscaux, de représentation…), mais en contrepartie, elle est incitée à la prudence politique, autrement dit à taire ses réserves face à telle ou telle politique (d’immigration par exemple), ou à y mettre une sourdine. On pourrait presque dire : l’État pratique une neutralité positive, mais l’Église est ainsi neutralisée…
Par ailleurs, dans la dérive générale vers la démocratie d’opinion, régie par les sondages, comment l’Église pourrait-elle faire entendre avec succès une voix dissonante ? Par exemple, dans les débats qui s’annoncent et viendront tôt ou tard au Parlement sur le droit au suicide assisté, aux mères porteuses, au mariage et à l’adoption homosexuels (droit approuvé de plus en plus massivement par les sondages, et débat déjà pratiquement tranché par les socialistes), que pourra-t-elle dire et faire ? « Proposer » son opposition, pour reprendre l’expression du rapport Dagens de 19961, ou résister, au risque de sombrer comme lors du vote du PACS ?
À certains égards, il faudrait que l’Église fasse ce qu’elle ne sait pas ou ne veut pas faire : se constituer systématiquement en lobby, comme d’autres – homosexuels, Association pour le droit de mourir dans la dignité… – qui l’ont bien compris depuis longtemps. Mais l’Église, à Rome comme en France, fonctionne plutôt à la publication de textes de qualité, élaborés par des experts, approuvés par l’institution, puis diffusés « d’en haut » aux médias et à l’opinion publi­que en espérant une bonne réception.
On sait ce qu’il en est : son expertise économique et sociale est quasiment ignorée, ses rappels et avertissements éthiques sont controversés, parfois manipulés – et c’est peu dire ! Même dans l’Église d’ailleurs, vu le manque de relais (rareté des prêtres et des militants, déserts paroissiaux, priorité donnée au « spiri­tuel », pluralisme interne), la transmission de ces documents est devenue aléatoire. Cette manière de communiquer et d’influencer est devenue désuète.
Le « lobbying », à supposer qu’on l’admette, suppose des conditions et des moyens du côté de l’Église et… de ses destinataires. Par exemple, des élus « amis ». À droite, où ils peuvent être de grande qualité, ils ont de moins en moins de soutien dans leur propre camp, car même la droite politique (son aile libérale plus encore) s’est sécularisée et prend ses distances avec l’Église ! Quant à la gauche, la faible proportion de catholiques chez les personnalités politiquement marquantes et la laïcité parfois agressive qu’elles promeuvent donnent peu de marge d’influence à l’Église, même si des élus locaux de gauche (maires de grandes villes notamment), confrontés aux « communautarismes » et aux réactions identitaires ainsi qu’à la gestion des lieux de culte et du patrimoine, entretiennent souvent d’excellentes relations avec les responsables catholiques… et les autres.

Un « lobbying » catholique pose de toute façon nombre de problèmes. Mais l’État démocratique moderne, « doux » et « tutélaire » comme disait Tocqueville, « immense » machinerie pour le Bien évidemment, a fini ainsi par expulser sans coup férir la visée utopique et la parole éthique de l’Église comme des autres religions. Les uns y voient l’avènement de la laïcité positive. La tradition laïque républicaine crie au contraire à la trahison. Craignons l’aveuglement des deux côtés.

 

___________________________________________________________________________________________________________

Document 4 : Michel Offerlé, Sociologie des groupes d'intérêt, Paris, Montchrestien, 1998, pp. 26-29.

Une définition positive

Parler de groupe, c'est en principe d'abord parler d'une forme d'organisation juridique particulière. En France, la plupart de ces groupes fonctionnent soit comme des syndicats (loi de 1884), soit comme des associations (loi 1901). Les syndicats peuvent bénéficier de la représentativité et les associations être reconnues d'utilité publique, bénéficier durant une année du label de grande cause nationale, ou obtenir un agrément de l'autorité publique. Ces associations et syndicats sont en principe créés et organisés à l'initiative de leurs membres. On verra que dans certains pays étrangers, l'organisation interne leur échappe partiellement de même que l'initiative de leur création. Il en va de même en France pour certaines unions (Union fédérale des consommateurs) et surtout pour l'UNAF, représentant les familles et dotée par l'ordonnance du 3 mars 1945 d'un statut législatif. Mais aussi pour l'Association française des banques créée par la loi du 13 juin 1941 (...) D'autres formes peuvent être à la base de la mobilisation d'intérêts : segments de l'appareil d'Etat, associations non déclarées, voire individus ou réseaux [...]

Les partis politiques sont désignés ou se désignent au travers de dénominations qui sont autant de marques de proximité, d'appétence ou de prise de distance à l'égard des définitions historiquement acceptées ou acceptables de la forme (parti, union, rassemblement, mouvement, front...). Une analyse semblable pourrait être faite au sujet des groupes d'intérêt qui, au-delà de l'enveloppe juridique qui leur donne une existence, se réfèrent et sont assignés à une appellation sociale sujette, selon les pays et les conjonctures, à de fortes variations. Le syndicat peut ainsi renvoyer au corporatif, au catégoriel, au révolutionnaire, aux petits, ou bien au mouvement social, au mouvement ouvrier ou au fonctionnaire du social ; l'organisation professionnelle patronale, au gros, à l'égoïste ou à l'entreprise ; le mouvement associatif à l'auto-organisation de la société civile, à l'économie sociale, à l'action sociale, à la nébuleuse laïque, aux réseaux catholiques ou à l'improductivité subventionnée ; et les organisations humanitaires ou non gouvernementales à la solidarité, à l'entraide, aux oeuvres charitables ou au charity business. Sans parler de l'étiquette infamante de groupe de pression relayée depuis peu en France par le terme de lobby entendu, non dans le sens américain d'entreprise commerciale enregistrée de représentation d'intérêts et de répertoire particulier de courtage (...) mais comme réseau d'influence borgne et illégitime contournant l'intérêt général par des pressions occultes, voire par la corruption pure et simple, évocation du retour des bouilleurs de cru2 qui se réactualisent dans la dénonciation du lobby du tourisme (stations de sport d'hiver), des alcooliers, des pharmaciens, du lobby laïque ou du lobby antiraciste, au fil de la modification des rapports de force politiques et éthiques et donc de la capacité différentielle à rabattre une cause sur un intérêt et un intérêt sur un privilège.

L'énumération involontaire à laquelle nous avons dû nous livrer, non pour célébrer le culte de la définition mais pour baliser notre terrain, nous a indiqué dans le même temps l'extrême diversité des intérêts que les groupes peuvent construire et représenter dans l'espace public et qui leur servent de référent pour justifier leur droit à l'existence. On verra par la suite que tout intérêt, matériel ou symbolique, personnel ou collectif, intéressé ou désintéressé (...) est susceptible d'être servi, c'est-à-dire d'être socialement mis en forme et mobilisé. A condition d'être représentable et... d'être représenté. Et l'on verra que, tant du point de vue de leur cristallisation que de leur efficacité, les intérêts ont des fortunes et des formes très diversifiées selon des conjonctures et selon les pays : des mouvements protestataires aux corps constitués.

 

 

1Proposer la foi dans la société actuelle. Lettre aux catholiques de France, Cerf, 1996.

2NDE : ce terme désigne les personnes habilitées à produire leurs propres eaux-de-vie.